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Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente en ligne

 Préambule

Article 1 : Identification du vendeur

La société PHARMACIE DE MAILLOLES est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL au capital de 154000 €) enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 504 435 934, dont le numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE est le FR47504435934 dont le siège social est sis 124 avenue Victor DALBIEZ à PERPIGNAN (66 000).

La société PHARMACIE DE MAILLOLES est joignable à l’adresse ci-indiquée ou par téléphone, du lundi au vendredi, au 0468546231 (appel non surtaxé) de 9h à 12 h 30

Les frais téléphoniques ou de connexion pour contacter la PHARMACIE sont, le cas échéant, à la charge de l’UTILISATEUR.

Certificat d’inscription à l’Ordre du pharmacien titulaire :
Arnaud COMAILLS Numéro d’inscription à l’Ordre des pharmaciens : 123 792A N° RPS 10001935856
Licence d’exploitation préfectorale N° 228, accordée par arrêté préfectoral le 21 avril 1987 (ARRÊTÉ N° 2185/2008 Enregistrement N° 644).

Le directeur de la publication de soin-et-nature.com est M. Arnaud Comaills, Docteur en Pharmacie
Hébergement
Ce site internet est hébergé actuellement par Ovh, 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix.
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 code APE 721Z
N° TVA : FR 22 424 761 419

Article 2 : Objet

La société PHARMACIE DE MAILLOLES exploite un site internet de vente de produits dits de « parapharmacie » accessible à l’adresse internet « www.soin-et-nature.com ».

Les présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de toute autre, régissent les relations contractuelles liant la société PHARMACIE DE MAILLOLES à toute personne physique non-commerçante consultant le site internet accessible à l’adresse « www.soin-et-nature.com » et/ou souhaitant acquérir un produit proposé à la vente sur ledit site.

La société PHARMACIE DE MAILLOLES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 2 mai 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

L’UTILISATEUR a la faculté d’enregistrer et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de ventes et de les conserver.

Article 3 : Langue

Le contrat conclu en application des présentes conditions est de langue française.

Article 4 : Définitions 

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) en majuscules dans les présentes, la signification suivante :

  • « PHARMACIE » désigne la société PHARMACIE DE MAILLOLES telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes ;
  • « SITE » désigne l’infrastructure développée par la PHARMACIE selon les formats informatiques utilisables sur internet, accessible à l’adresse « www.soin-et-nature.com » est destiné à être consulté par les UTILISATEURS pour connaître ou acquérir les produits ou services qu’elle propose à la vente ;
  • « PRODUIT » désigne tout produit proposé sur le SITE ;
  • « PRÉPARATION » désigne un mélange de substances végétales préparé par la PHARMACIE selon les recettes habituelles de la PHARMACIE ;
  • « PREPARATION SPECIFIQUE » désigne un mélange de substances végétales préparé par la PHARMACIE selon les instructions spécifiques données par l’UTILISATEUR ;
  • « UTILISATEUR » désigne la personne physique consultant le SITE ou souhaitant acquérir un ou plusieurs PRODUITS ;
  • « FICHE PRODUIT » désigne la page internet du SITE présentant un PRODUIT et indiquant sa description ainsi que son prix.

Offre

Article 5 : Produits

5.1. Généralités

La PHARMACIE veille à ce que les descriptions des PRODUITS proposées sur la FICHE PRODUIT de chaque PRODUIT mettent l’UTILISATEUR en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des PRODUITS avant la prise de commande définitive.

Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer, avant toute commande, que les PRODUITS qu’il souhaite acquérir correspondent à ces besoins et attentes et, notamment, doit s’assurer qu’il ne présente aucune incompatibilité ou allergie avec les composants du produit.

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas habilités à acheter des médicaments sur le site

La PHARMACIE veille à ne pas proposer des produits contrefaits ou des produits ne satisfaisant pas aux normes en vigueur.

Si, malgré l’attention que la PHARMACIE apporte à la description des PRODUITS, une erreur survenait dans la description des caractéristiques essentielles de PRODUITS, la PHARMACIE s’engage à rembourser le(s) PRODUIT(S) en cause dans les conditions prévues aux articles 17 et 18.

La présentation et/ou l’emballage des PRODUITS mis en vente sur le SITE ne relevant pas des caractéristiques essentielles desdits PRODUITS, les photographies représentant les différents PRODUITS et PREPARATIONS SPECIFIQUES publiée sur le SITE sont données à titre indicatif et sont non contractuelles.

La vente des produits de l'entreprise « Cosmétique Active France » : La Roche Posay, Vichy, Skinceutical, Sanoflore et Roger & Gallet, est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l'espace Economique Européen tel que défini ci-dessous ou dans les territoires de l'Association Européenne de libre échange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).

Aucune vente à destination d’un état hors de cet espace économique et contenant des produits de ce laboratoire ne pourra être honorée par la PHARMACIE. Toute vente qui serait effectuée et/ou validée nonobstant ce qui précède sera immédiatement résolue pour sa totalité, sans indemnité.

La vente de produits de ce laboratoire est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnelle et aux distributeurs agréés.

La vente de l'ensemble des gammes « Pierre Fabre Dermo Cosmétique » : Eau thermale Avène, A-Derma, Ducray, Klorane, Elancyl, René Furterer, est limitée à l'Espace Economique Européen tel que défini ci-dessous. Aucune vente à destination d’un état hors de cet espace économique et contenant des produits de ce laboratoire ne pourra être honorée par la PHARMACIE. Toute vente qui serait effectuée et/ou validée nonobstant ce qui précède sera immédiatement résolue pour sa totalité, sans indemnité.

Ce laboratoire limite la vente se ses produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d'une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toutes demandes de livraison supérieure à ce nombre. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie Grecque),Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Suède, Liechtenstein, Norvège.

5.2. Commande à l’étranger

Toute commande d’un PRODUIT à destination d’un pays autre que la FRANCE METROPOLITAINE, est sous l’entière responsabilité de L’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR s’engage, avant toute commande, à s’informer sur les restrictions en vigueurs et la loi applicable sur le territoire de réception du PRODUIT. A ce titre, il lui appartient de s’assurer qu’il peut librement acquérir le PRODUIT dans le territoire de réception du PRODUIT.

Aucun médicament ne sera livré hors territoire français. Uniquement disponible en retrait à la pharmacie à Perpignan (France).

Article 6 : Prix

Les prix des PRODUITS tels qu’indiqué sur les fiches produits sont indiqués en euros et entendus toutes taxes comprises pour la France et l’Union européenne et hors frais de port.

Dans le cas où une erreur de saisie ou de calcul ferait apparaître un prix manifestement dérisoire, la PHARMACIE se réserve le droit de ne pas honorer la commande et de rembourser L’UTILISATEUR le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de PRÉPARATION SPÉCIFIQUE, le prix est communiqué à L’UTILISATEUR conformément à l’article 12 des présentes règles.

La PHARMACIE se réserve le droit de pratiquer des prix différents en officine et sur le SITE.

En cas de commande d’un PRODUIT à destination d’un pays autre que la FRANCE METROPOLITAINE, L’UTILISATEUR reconnaît être importateur des produits concernés et fait son affaire personnelle, auprès des autorités compétentes, de l’ensemble des déclarations et paiement des taxes susceptibles d’être exigibles, notamment droit de douane.

6.1. Caisse d’Assurance Maladie Obligatoire

L’UTILISATEUR est expressément informé et accepte qu’aucune feuille de soin ne sera fournie pour les PRODUITS commandé sur le SITE. De la sorte, aucun remboursement ne pourra être prise en charge par les Caisse d’Assurance Maladie Obligatoire française.

Article 7 : Frais de port

Voir la page dédiée en cliquant le lien suivant pour plus de détail : nos conditions générales de livraison

Article 7.1) France métropolitaine, l’Andorre et la Principauté de Monaco

La livraison est réalisée par la société LAPOSTE et le service So Colissimo, selon les conditions du service (disponibles à l’adresse http://www.colissimo.fr/so/So_Colissimo.jsp). Les frais de port correspondent aux tarifs d’acheminement des services COLISSIMO de la poste en vigueur au jour de la commande, accessibles par le lien suivant : http://www.colissimo.fr/.

Article 7.2) Livraison hors France métropolitaine

Les frais de port correspondent aux tarifs d’acheminement des services COLISSIMO de la poste en vigueur au jour de la commande, accessibles par le lien suivant : http://www.colissimo.fr/.

Il est rappelé qu’en cas de commande d’un PRODUIT à destination d’un pays autre que la FRANCE METROPOLITAINE, L’UTILISATEUR reconnaît être importateur des produits concernés et fait son affaire personnelle, auprès des autorités compétentes, de l’ensemble des déclarations et paiement des taxes susceptibles d’être exigibles, notamment droit de douane.
Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans certains pays.

Article 8 : Disponibilité

Les PRODUITS sont disponibles à la vente tant qu’ils apparaissent sur le SITE et sauf mention contraire.

Les promotions sont toujours entendues dans la limite des stocks disponibles.

Si, malgré l’attention de la PHARMACIE, un PRODUIT devait néanmoins être indisponible après que la commande ait été passée, la PHARMACIE en informerait immédiatement L’UTILISATEUR et procéderait, le cas échéant, au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours. L’UTILISATEUR ne pourrait prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.

Article 9 : Délais de livraison et date limite de livraison

Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par L’UTILISATEUR.

La date approximative de livraison d’un PRODUIT en fonction du mode de livraison est mentionnée dans l'étape 4 du passage de la commande.

Toutefois, lorsque, dans une même commande, plusieurs PRODUITS ont des dates approximatives de livraison différentes, la date approximative de livraison de l’ensemble de la commande correspond à la date approximative de livraison du PRODUIT dont le la date de livraison est la plus éloignée.

Cette date approximative de livraison pour l’ensemble de la commande est indiquée lors de la confirmation de la commande.

En cas de PRÉPARATION SPÉCIFIQUE, la date limite de livraison est précisée à L’UTILISATEUR conformément à l’article 12 des présentes.

Commande

Article 10 : Identification

Chaque UTILISATEUR souhaitant passer commande de PRODUITS sur le SITE doit, au préalable, avoir créé un compte sur le SITE et être identifié.

    1. Création d’un compte

Lors de sa première commande, L’UTILISATEUR doit, au préalable, suivre la procédure de création d’un compte.

Lors de la procédure de création de comptes, L’UTILISATEUR choisit un mot de passe.

Ce mot de passe est personnel et est conservé par L’UTILISATEUR sous sa responsabilité. Toute perte ou tout oubli devra être dénoncé à la PHARMACIE à bref délai, en remplissant le formulaire prévu sur le SITE.

    1. Identification

L’UTILISATEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du SITE.

La commande ne peut être enregistrée sur le SITE que si L’UTILISATEUR est identifié par l’entrée de son adresse de courriel et du mot de passe qu’il a choisi.

Article 11 : Procédure de commande hors PRÉPARATIONS SPÉCIFIQUES

L’UTILISATEUR qui souhaite passer commande doit au préalable ajouter les PRODUITS qu’il souhaite acquérir à son panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

L’UTILISATEUR peut, à tout moment, accéder au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien « actuellement (nombre d’articles) dans mon panier ».

L’UTILISATEUR, lorsqu’il souhaite valider son panier et confirmer ainsi sa commande, doit cliquer sur le bouton « terminer ma commande ».

L’UTILISATEUR doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandées sur la facturation et la livraison.

Au terme de la procédure, il est proposé à L’UTILISATEUR un récapitulatif des informations concernant sa commande et indiquant :

  • L’identification de la PHARMACIE ;
  • La désignation des PRODUITS commandés ;
  • Le prix des PRODUITS commandés (HT et TTC) ;
  • Les frais de port ;
  • Le montant total de la commande ;
  • Le mode de paiement ;
  • L’adresse de facturation ;
  • Le mode de livraison ;
  • L’adresse de livraison ;
  • La date limite de livraison ;
  • Les présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR peut alors corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations.

Si la commande est conforme, L’UTILISATEUR, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.

L’UTILISATEUR valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ».

Cette validation finale vaut acceptation expresse de la commande et des présentes conditions générales de vente.

Attention, toute commande engage L’UTILISATEUR à payer.

Article 12 : Procédure de commande — PRÉPARATIONS SPÉCIFIQUES

L’UTILISATEUR qui souhaite passer commande d’une PREPARATION SPECIFIQUE doit adresser à la PHARMACIE une demande spécifique via le formulaire prévu à cet effet ou par courriel à l’adresse indiquée.

La demande doit mentionner la recette exacte souhaitée.

La PHARMACIE effectue un contrôle de faisabilité et se réserve le droit de refuser de réaliser une PREPARATION SPECIFIQUE, notamment en cas de contre-indication au mélange souhaité.

Dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, la PHARMACIE adresse un courriel :

  • Soit pour indiquer à L’UTILISATEUR que la PRÉPARATION SPÉCIFIQUE sollicitée ne peut être réalisée ;

  • Soit pour proposer à L’UTILISATEUR un devis pour la PRÉPARATION SPÉCIFIQUE sollicitée.

Dans ce dernier cas, un devis, mentionnant le prix HT et TTC de la PREPARATION SPECIFIQUE et le délai de livraison après validation est proposé à L’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR doit donner son Bon Pour Accord écrit par retour de mail pour valider sa demande de formule personnalisée. Il est rappelé qu'un Bon pour accord engage sa commande et conformément aux exclusions de l’article L.221-28 du Code de la consommation (voir article 19) ce produit ne pourra être ni repris ni échangé.

Après envoi de son bon pour accord par courriel, un lien cliquable est envoyé à l'utilisateur qui, après identification, ajoute la PREPARATION SPECIFIQUE sollicitée au panier.

Le devis est valable un mois à compter de son émission.

L’UTILISATEUR peut ajouter d’autres produits à son panier.

L’UTILISATEUR peut, à tout moment, accéder au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien « mon panier ».

L’UTILISATEUR, lorsqu’il souhaite valider son panier et confirmer ainsi sa commande, doit cliquer sur le bouton « terminer ma commande ».

L’UTILISATEUR doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandées sur la facturation et la livraison.

Au terme de la procédure, il est proposé à L’UTILISATEUR un récapitulatif des informations concernant sa commande et indiquant :

  • L’identification de la PHARMACIE ;
  • La désignation des PRODUITS commandés ;
  • Le prix des PRODUITS commandés (HT et TTC) ;
  • Les frais de port ;
  • Le montant total de la commande ;
  • Le mode de paiement ;
  • L’adresse de facturation ;
  • Le mode de livraison ;
  • L’adresse de livraison ;
  • La date limite de livraison ;
  • Les présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR peut alors corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations.

Si la commande est conforme, L’UTILISATEUR, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.

L’UTILISATEUR valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ».

Cette validation finale vaut acceptation expresse de la commande et des présentes conditions générales de vente.

Attention, toute commande engage L’UTILISATEUR à payer.

Article 13 : Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la PHARMACIE seront considérés comme des preuves des communications et des commandes.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la PHARMACIE, les données conservées dans les systèmes informatiques de la PHARMACIE ont force probante quant aux commandes passées par L’UTILISATEUR. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 14 : Confirmation de commande et suivi

Après validation de la commande, la PHARMACIE adresse à L’UTILISATEUR confirmation de sa commande par courriel à l’adresse de courriel indiquée dans son compte.

L’état d’avancement de la commande peut être suivi par L’UTILISATEUR à partir de son compte client sur le SITE.

Paiement du prix

Article 15 : Paiement du prix

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant et sans escompte lors de la commande. La PHARMACIE se réserve, en outre, le droit de facturer à l’acheteur les frais bancaires et agios qu’il aurait à supporter du fait de l’émission par l’acheteur de moyens de paiement ne permettant pas au vendeur de recouvrir sa créance.

L’UTILISATEUR a le choix parmi les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Visa, Eurocard MasterCard et Carte bleue ;
  • Chèque (uniquement pour l'UTILISATEUR résidant en France métropolitaine).
  • Virement bancaire à partir d’un compte PAYPAL.
  • Virement bancaire SEPA.
  • Virement Bitcoin via le compte Paymium
    1. Paiement par Carte bancaire

Les paiements par Carte bancaire sont gérés par :

La banque BNP Paribas
Agence Kennedy
15, boulevard Kennedy
66000 PERPIGNAN
FRANCE

Le Terminal de Paiement électronique virtuel est géré par la société LYRA NETWORK, 65, rue CARMIN à LABEGE (31 670) et HIPAY, 94 rue de Villiers Levallois-Perret 92300 France.

Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire bancaire LYRA NETWORK (PAYZEN) et HIPAY. Ce système assure un haut niveau de confidentialité, le numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel étant toujours cryptés afin de ne jamais apparaître. Toutes les transactions activent la fonction 3D Secure qui demande systématiquement un code de confirmation. Ce code de confirmation sera généralement envoyé par SMS sur le téléphone portable du détenteur de la carte. Pour les ventes faites hors France métropolitaine, le 3D Secure sera également activé.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas saisies sur le Site, mais sur la page sécurisée de Hipay ou Payzen où elles sont cryptées puis transmises de manière sécurisée à des serveurs d’autorisation qui vérifient les données auprès de la banque du Client, ceci afin d’éviter les abus et les fraudes.

La PHARMACIE n’a pas accès aux informations bancaires de L’UTILISATEUR mais est simplement informée de l’exécution du paiement par les sociétés précitées.

La commande peut être réglée par CB, Visa, Mastercard. Le compte bancaire L’UTILISATEUR sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures maximum suivant la date de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective dès confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

La PHARMACIE se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.

En l’absence de confirmation de paiement, la commande est annulée et L’UTILISATEUR en est informé par courriel.

Le paiement par CB par téléphone n'est pas accepté, mais L'UTILISATEUR peut être guidé par téléphone pour la réalisation de sa commande.

    1. Paiement par chèque

Les paiements par chèques doivent être libellés au nom de la « Pharmacie de Mailloles » et être adressés à l’adresse :

Pharmacie de Mailloles
124, avenue Victore DALBIEZ
66000 PERPIGNAN
France

Dans le cas où le chèque n’est pas réceptionné par la PHARMACIE dans un délai de deux mois, la commande est annulée.

Dans le cas où le produit devient indisponible pendant ce délai, la commande est annulée conformément à l’article 8 des présentes.

L’UTILISATEUR est informé de l’annulation de sa commande par courriel.

    1. Paiement par PayPal

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

Vos frais de retours remboursés avec le service Retour Gratuit PayPal. L’article que vous avez acheté en ligne ne vous plaît pas ? PayPal vous rembourse* les frais de retour même vers l’étranger. Activez simplement le service pour en profiter. C’est gratuit.

    1. Paiement par virement bancaire SEPA

Les paiements par virement bancaire sont à l’ordre de PHARMACIE DE MAILLOLES suivant ces détails IBAN FR76 3000 4000 3200 0102 1209 075

BIC BNPAFRPPPPG

Uniquement pour les virements SEPA en euros dans l’Union européenne à cette banque BNPPARIBAS PERPIGNAN KENNEDY
BVD KENNEDY
66000 PERPIGNAN 

Votre commande sera validée à réception du virement.

Livraison 

Article 16 : Livraison

L’UTILISATEUR a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse de son choix, indiquée lors de la procédure de commande.

L’UTILISATEUR communique l’adresse de livraison sous son entière responsabilité. Dans le cas où le PRODUIT ne peut être livré en raison d’une erreur dans l’adresse commise par L’UTILISATEUR, ou dans le cas où L’UTILISATEUR ne va pas retirer le PRODUIT en temps utiles, le PRODUIT est retourné à la PHARMACIE.

En pareils cas, L’UTILISATEUR est informé et peut demander à recevoir une seconde livraison, les frais de livraison du second envoi restant à sa charge.

A défaut d’instructions dans un délai de 10 jours à compter du retour du PRODUIT, la commande est annulée et L’UTILISATEUR remboursé.

Les frais de livraison sont indiqués à l’article 7 des présentes.

La date limite de livraison indiquée est valable en cas de paiement immédiat de la commande par Carte Bancaire.

En cas de paiement par chèque, la date limite de livraison sera différée du temps nécessaire pour la réception et l’encaissement du chèque.

En cas de paiement par PAYPAL, la date limite de livraison sera différée du temps nécessaire pour la confirmation par PAYPAL du paiement.

En cas de paiement par virement bancaire, la date limite de livraison sera différée du temps nécessaire pour la réception du virement.

Article 17 : Réception

Au moment de la réception, il appartient à L’UTILISATEUR de vérifier la marchandise et de porter, le cas échéant, des réserves sur le bon de livraison. La mention "marchandise endommagée totalement" doit être inscrite en cas de doute sur le reçu du livreur.

La réception est réputée effectuée lorsque L’UTILISATEUR ou tout tiers désigné par lui, reçoit les PRODUITS. A ce titre, les parties reconnaissent que le système de contrôle et de suivi de livraison mis à disposition par le transporteur fait foi.

Si le colis a été livré détérioré, directement dans la boite aux lettres de L’UTILISATEUR, il doit le rapporter (sans l'ouvrir) dans le bureau de poste le plus proche pour en refuser la livraison.

A défaut de réserves portées sur le bon de livraison, les PRODUITS sont présumés conformes et exempts de vices apparents. Il est précisé que la mention « sous réserve de déballage » est nulle.

Réclamation et droit de rétractation

Article 18 : Réclamation

Dans le cas d’un défaut de conformité ou d’une erreur imputable à la PHARMACIE dans la commande, L’UTILISATEUR informe la PHARMACIE par appel téléphonique (0468546231) et retourne le(s) PRODUIT (S) non conforme(s) accompagné du formulaire disponible ici, à l’adresse :

Pharmacie de Mailloles
124, avenue Victore DALBIEZ
66000 PERPIGNAN
France

Après vérification par la PHARMACIE et dans le cas où la non-conformité ou l’erreur est imputable à une erreur de la PHARMACIE, la PHARMACIE prend en charge les frais de retour du PRODUIT et procède à son remplacement dans les meilleurs délais.

Article 19 : Droit de rétractation hors PRÉPARATIONS et PRÉPARATIONS SPÉCIFIQUES

19.1. Droit de rétractation

Pour les PRODUITS autres que les PRÉPARATIONS et les PREPARATIONS SPECIFIQUES et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, L’UTILISATEUR bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception ou du retrait de la commande par L’UTILISATEUR des produits commandés. Tout exercice du droit de rétractation en dehors de ce délai ne pourra être accepté.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’UTILISATEUR souhaitant faire usage de son droit de rétractation doit adresser à la PHARMACIE avant l’expiration du délai visé ci-dessus le formulaire de rétractation joint à la commande (et disponible ici), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté d’exercer son droit de rétractation à l’adresse :

Pharmacie de Mailloles
124, avenue Victore DALBIEZ
66000 PERPIGNAN

France

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR doit retourner, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation, le(s) PRODUIT(S) correctement protégé(s), en indiquant le numéro de commande, dans leur(s) emballage(s) d’origine, en parfait état (n’ayant subi aucune dépréciation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du PRODUIT sauf à engager la responsabilité de l’UTILISATEUR) et accompagné(s) de ses (leurs) accessoires et documentation à l’adresse :

 

Pharmacie de Mailloles
124, avenue Victore DALBIEZ
66000 PERPIGNAN
France

Les frais directs de renvoi restent à la charge de L’UTILISATEUR.

La PHARMACIE remboursera à L’UTILISATEUR tous les paiements reçus pour la commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que L’UTILISATEUR a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la PHARMACIE), sans retard excessif, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la PHARMACIE est informée de la décision de rétractation par L’UTILISATEUR.

La PHARMACIE se réserve la faculté de différer le remboursement jusqu’à réception des PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que L’UTILISATEUR lui fournisse la preuve d’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La PHARMACIE remboursera L’UTILISATEUR en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par L’UTILISATEUR pour la transaction initiale, sauf s’il accepte un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour L’UTILISATEUR.

19.2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits visés audit article et plus précisément à ses 3° à 5°) :

« [La] fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

« [Les] biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

« [Les] biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Aussi, aucun droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux médicaments* ou aux produits à péremption rapide (3 mois) et aux préparations spécifiques visées à l’article 19 des présentes.

*Les médicaments et ce pour éviter l’introduction dans le circuit du médicament de médicaments contrefaits ou qui n’auraient pas été conservés dans les conditions mentionnées, cette interdiction du droit de rétractation pour les médicaments a été confirmée par l’arrêté de 20 juin 2013.

De même, aucun droit de rétractation ne pourra s’appliquer notamment aux PRODUITS suivants s’ils ont été descellés :

  • Les produites d’hygiène de la personne (et notamment brosse à dent, coupes ongles, dentifrice, maquillage, crèmes, vernis, douche, shampoing…) ;
  • Les produits nécessitant des conditions de conservation particulière (et notamment le lait infantile, produits à base d’acide hyaluronique…) ;
  • Les dispositifs médicaux ;
  • Les produits de contention veineuse et d’orthopédie (bandes, chaussettes, bas-cuisse, collant, ceintures, attelles, chevillères, genouillères..)

Article 20 : Droit de rétractation : PRÉPARATIONS  PRÉPARATIONS SPÉCIFIQUES

20.1. Les PREPARATIONS sont réalisées par la PHARMACIE et sont livrées scellées.

En raison de leur nature, notamment de l’impossibilité de les remettre en vente en cas de retour descellées pour des raisons de santé, et en application des dispositions de l’article L.221-28, les PREPARATIONS ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation une fois descellées et relèvent de l’article 19.2 des présentes.

En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes qu’aux PREPARATIONS scellées.

20.2. En application des dispositions du 3°) de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les PREPARATIONS SPECIFIQUES sont des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». A ce titre, les PREPARATIONS SPECIFIQUES ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.

Garanties

Article 21 : Garantie

Tous les PRODUITS proposés sur le SITE sont soumis à la garantie des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivant du Code civil.

Pour les articles livrés défectueux, L’UTILISATEUR bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 de suivants du Code de la Consommation.

En vertu de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014, il est rappelé que le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par L.211-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Autres dispositions

Article 22 : Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la PHARMACIE collecte les données personnelles sur les UTILISATEURS enregistrés nécessaires au traitement des commandes en cours et futures.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1620021.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur le SITE, soit par courrier en écrivant à la PHARMACIE à l’adresse :

Pharmacie de Mailloles
124, avenue Victore DALBIEZ
66000 PERPIGNAN
France

Le règlement européen sur les données personnelles (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018.

Politique vie privée et cookies — Identité du responsable du traitement des données

Le responsable de traitement est la société qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées. Les données personnelles collectées sur le site soin-et-nature.com :

SELARL Pharmacie Comaills, domiciliée au 124 avenue Victor Dalbiez 66000 Perpignan, dont le gérant est Arnaud Comaills.

Collecte et finalités du traitement des données

La PHARMACIE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Utilisateurs, y compris par le biais de cookies. Les UTILISATEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :

· crée un compte
· s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par La PHARMACIE
· effectue une commande ou une demande de retour sur le site
· met des produits dans son panier d’achats, par le biais de cookies fonctionnels (voir paragraphe « Cookies »), pour lui permettre de finaliser son achat ultérieurement
· contacte le Service Client du VENDEUR par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, la messagerie instantanée (Chat), etc.
· participe à un jeu promotionnel/jeu-concours
· navigue sur le Site et consulte des articles
· rédige un commentaire ou un avis sur un article
· remplit un formulaire de saisie d’informations, questionnaires sur le Site

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants : 
· Gestion et suivi des relations commerciales entre La PHARMACIE et le client (notamment les opérations relatives aux commandes, aux livraisons et retours, aux transactions, paiements et factures, aux réclamations, etc.). 
· Envoi de prospection commerciale (voir paragraphe « Newsletters ») 
· Personnalisation des contenus du Site, affichage de publicités ciblées notamment sur les réseaux sociaux.
· Partage d’informations avec nos partenaires commerciaux
· Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux
· Mise en place de jeux promotionnels
· Réalisation de statistiques, de la mesure d’audience et d’études marketing 
· Prévention et lutte contre la fraude lors du paiement de la commande

Création de compte, formulaires et questionnaires

L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de comptes ou tout formulaire de saisie d’informations sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs, c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par LA PHARMACIE et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site.

Toutes les informations signalées par un astérisque sont obligatoires. L’Utilisateur doit y répondre.

Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de comptes ou la non-validation du formulaire de saisie d’informations. LA PHARMACIE ne donnera pas suite aux demandes de l’Utilisateur. 
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à l’usage du VENDEUR. Les données peuvent être transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants auxquels LA PHARMACIE fait appel dans le cadre de la personnalisation des contenus du Site, de l’envoi d’offres promotionnelles personnalisées, de l’expédition des commandes.

Droit d’accès, de rectification et de suppression

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à Pharmacie de Mailloles — 124 avenue Victor Dalbiez — 66000 Perpignan ou remplir le formulaire en ligne contacter le Service client.

L’Utilisateur indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. L’Utilisateur peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

LA PHARMACIE dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. À l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part du VENDEUR.

Le CLIENT a également la possibilité d’exercer ce droit directement depuis son compte client où l’Utilisateur aura la possibilité de consulter ses données personnelles, de les modifier ou de demander la suppression.

Durée de conservation des données

LA PHARMACIE conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par LA PHARMACIE, ou de la mise de produits au panier sans concrétisation de l’achat, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir de la prospection commerciale à l’échéance du délai de cinq ans. À l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront anonymisées.

Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conserver au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Newsletters

Lors de la création de son compte et ultérieurement dans la gestion de ses préférences via la rubrique « Mon compte », l’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter du VENDEUR et ainsi choisir d’être informé à intervalles réguliers des offres proposées sur le Site. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

Les utilisateurs identifiés ayant choisi l’un ou plusieurs services proposés par le Site sont également abonnés à la newsletter. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

Par exception à ce qui précède et conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, La PHARMACIE peut envoyer de la prospection commerciale par voie électronique à l’Utilisateur qui n’a pas donné son consentement préalable dès lors que l’Utilisateur est déjà client du VENDEUR, qu’il ne s’est pas opposé à recevoir de la prospection commerciale lors de la création de son compte et que la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par La PHARMACIE. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque newsletter.

Courrier postal et numéro de téléphone

L’adresse postale et le numéro de téléphone du client sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre La PHARMACIE et le client.

La PHARMACIE utilise ces données personnelles à des fins de prospection commerciale. À tout moment, le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite sur le Site dans la rubrique « Mon compte » ou par courrier à l’adresse suivante :
Pharmacie de Mailloles — 124 avenue Victor Dalbiez — 66000 Perpignan

L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphone fixe et/ou portable sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site http://www.bloctel.gouv.fr/. L’utilisateur est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

SMS/MMS

La PHARMACIE peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion des commandes et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale, comme la relance panier. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple en répondant STOP au SMS reçu.

Cookies — Définition du cookie

Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.

La PHARMACIE a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur (client ou non) lors de sa connexion sur le Site.

Suppression des cookies

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par La PHARMACIE.

Les différents types de cookies utilisés

· Les cookies strictement nécessaires : ces cookies vous permettent de naviguer sur le Site et sont indispensables au bon fonctionnement du Site. Leur désactivation entraînera des difficultés dans l’utilisation du Site et aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités. 
· Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent de mémoriser vos préférences, vos choix afin de personnaliser votre expérience sur le Site. 
· Les cookies de performance et statistiques : ces cookies collectent des informations sur la façon dont les Utilisateurs utilisent le Site (le nombre de visites, le nombre de pages consultées, l’activité des visiteurs) via les outils d’analyse Google Analytics. Ces cookies nous permettent également d’identifier et de résoudre les problèmes de fonctionnement du Site et de l’améliorer. 
· Les cookies publicitaires : ces cookies enregistrent des informations pour vous adresser des publicités personnalisées et adaptées en fonction de vos centres d’intérêt. Ils nous aident également à comptabiliser l’activité de nos espaces publicitaires, à mesurer l’audience, etc.). Par exemple, les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée. 
· Les cookies partenaires : ces cookies placés sur le terminal par des sociétés partenaires permettent d’identifier les articles consultés ou achetés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée à l’Utilisateur en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, La PHARMACIE peut être amenée à transmettre au partenaire des données concernant les articles consultés par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le site ainsi que la nature de ses achats. L’Utilisateur peut refuser ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Ce refus aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités proposées par les sociétés partenaires du VENDEUR.

Balises web

La PHARMACIE utilise des balises web sur certaines pages du Site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires commerciaux, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs du Site.

Mesures de sécurité prises par La PHARMACIE pour assurer la protection des données personnelles

La PHARMACIE met en œuvre tout moyen technique conformément aux règles de l’art pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lors du passage de la commande, aucune donnée bancaire n’est collectée ou stockée par La PHARMACIE.

Connexion via les réseaux sociaux (Social Login)

  1. Généralités

Dans le but de faciliter l'accès à notre site et de simplifier le processus d'inscription et de connexion, nous proposons à nos utilisateurs la possibilité de se connecter via leurs comptes de réseaux sociaux, tels que Facebook, Google, Twitter, etc. Cette fonctionnalité est communément appelée "Social Login" ou "Connexion via les réseaux sociaux".

  1. Données collectées

Lorsque vous choisissez de vous connecter via un réseau social, certaines données personnelles vous concernant peuvent être transmises à notre site. Ces données incluent généralement votre nom, votre adresse e-mail, votre photo de profil et, éventuellement, d'autres informations publiques disponibles sur votre compte de réseau social. Nous nous engageons à ne pas collecter plus d'informations que celles nécessaires à la création et à la gestion de votre compte sur notre site.

  1. Consentement et gestion des données

En utilisant la fonctionnalité de connexion via les réseaux sociaux, vous acceptez que certaines de vos données personnelles soient partagées avec notre site. Vous pouvez, à tout moment, gérer les informations partagées entre notre site et votre compte de réseau social en vous rendant sur les paramètres de confidentialité de ce dernier.

  1. Sécurité des données

Nous nous engageons à protéger et sécuriser vos données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutefois, il est important de noter que la sécurité de vos données personnelles dépend également des paramètres de confidentialité et des pratiques de sécurité de chaque réseau social utilisé pour la connexion. Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité et les paramètres de sécurité de chaque réseau social pour mieux comprendre et contrôler les informations partagées avec notre site.

  1. Suppression du lien entre notre site et votre compte de réseau social

Si vous souhaitez supprimer le lien entre notre site et votre compte de réseau social, vous pouvez le faire en accédant aux paramètres de confidentialité du réseau social concerné et en révoquant l'autorisation accordée à notre site. Veuillez noter que cette action ne supprimera pas automatiquement votre compte sur notre site. Si vous souhaitez également supprimer votre compte chez nous, veuillez suivre les instructions prévues à cet effet dans nos conditions d'utilisation.

  1. Modifications de cette section

Nous nous réservons le droit de modifier cette section relative à la connexion via les réseaux sociaux à tout moment, afin de nous conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette section pour vous tenir informé(e) de nos pratiques en matière de connexion via les réseaux sociaux.

  1. Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant cette section ou la connexion via les réseaux sociaux, n'hésitez pas à nous contacter via les coordonnées fournies dans la section " Contact " de notre site.

Article 23 : Responsabilité

La PHARMACIE est responsable dans les conditions prévues par la loi.

Dans tous les cas, la responsabilité de la PHARMACIE ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit à L’UTILISATEUR.

De même, la responsabilité de la PHARMACIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 24 : Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité des autres dispositions.

Article 25 : Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre partie ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 26 : Domiciliation

L’UTILISATEUR élit domicile à l’adresse indiquée sur le bon de commande comme étant son adresse personnelle.

La PHARMACIE élit domicile à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes.

Article 27 : Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

La validité, l'interprétation et l'exécution des Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige entre un UTILISATEUR et la PHARMACIE, L'UTILISATEUR a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 111-1 6° du Code de la consommation, auprès de la médiation de la consommation de la société CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS (www.cm2c.net).